Vos prestations de retraite ne peuvent pas être saisies par un tiers, même en cas de faillite personnelle. Elles ne peuvent pas non plus être cédées à quelqu'un d'autre, à moins que nous en recevions l'instruction au moyen d'un accord ou d'une ordonnance en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou comme l'exige l'Agence du revenu du Canada.
Si vous ne travaillez plus ou envisagez de ne plus travailler dans le domaine de l'éducation, vous pourriez être admissible au retrait de la valeur actualisée de votre rente. Pour en savoir plus sur vos options, veuillez communiquer avec nous.
À titre de participant au régime, vous avez certains droits et certaines obligations.
Vos droits et obligations
Vos droits Vos droits
Vous avez le droit de :
- recevoir des renseignements sur votre rente;
- savoir quand et à quelle fréquence vous devriez recevoir ces renseignements;
- savoir comment accéder à ces renseignements;
- faire appel des décisions prises relativement à vos prestations de retraite.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite. Pour obtenir la liste détaillée des renseignements que vous avez le droit d'obtenir et d'examiner, et savoir comment y avoir accès, visitez le site Web de l'ARSF.
Vos obligations Vos obligations
Vous avez certaines obligations, notamment :
- vous devez nous aviser de tout changement de nom, de désignation de bénéficiaires ou d'état matrimonial;
- vous devez aussi nous aviser d'un changement d'adresse postale, de numéro de téléphone ou d'adresse électronique;
- vous devez examiner le contenu de vos relevés de retraite et nous aviser de toute erreur.
Procédure d'appel
Vous pouvez faire appel des décisions prises par notre personnel relativement à vos droits à des prestations de retraite ou au montant de celles-ci. Pour en savoir plus sur la procédure d'appel,lisez le Guide de la procédure d'appel relativement à vos prestations. Si vous décidez d'interjeter un appel, vous devrez remplir le formulaire Demande d'audition d'un appel.
Le Guide n’est qu’un résumé du processus d’appel. Les Règles de pratique et de procédure pour les appels régissent les appels interjetés auprès du Comité d'appel (le Comité). Le Comité entend et tranche les appels portant sur les prestations de retraite fournies au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le Comité n'est pas autorisé à :
- accorder des paiements ou prestations qui ne sont pas conformes aux dispositions du régime ou aux lois applicables, y compris la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
- payer les dommages-intérêts ou autres montants discrétionnaires, y compris ceux qui sont déterminés en fonction de circonstances personnelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d’appel auprès du Comité, consultez les règles. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le Guide et les Règles de pratique et de procédure, ces dernières ont préséance.
Une audition devant le Comité est un processus contradictoire. Cela signifie qu’une personne qui porte nos décisions en appel présente des arguments et des raisons pour lesquelles elle a droit à des prestations au titre du régime. Nous défendrons la décision prise et préconiserons que le Comité rejette l'appel.