Les renseignements contenus dans cette section s'appliquent uniquement aux participants qui ont accumulé des services décomptés pour un emploi dans le domaine de l'éducation après 1986. Si vos derniers services décomptés sont antérieurs à 1987, veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements sur les prestations de survivant en cas de décès avant la retraite.
Les prestations en bref
Le tableau ci-dessous présente les prestations payables à vos survivants admissibles si vous décédez avant le premier versement de votre rente.
| Conjoint admissible | Rente de survivant (immédiate ou différée) OU Somme globale (valeur actualisée de votre rente) |
|---|---|
| Enfants à charge (s'il n'y a pas de conjoint admissible ou après le décès du conjoint admissible) | Rente de survivant |
| Bénéficiaire désigné | Somme globale |
| Succession | Somme globale |
Quand nous serons informés de votre décès, nous informerons votre survivant de ses options et lui fournirons tous les autres renseignements qu'il lui faudra pour toucher sa rente de survivant.
Survivants admissibles
Les prestations de survivant en cas de décès avant la retraite sont versées dans l'ordre suivant :
1. Conjoint admissible
Votre conjoint est admissible à des prestations de survivant si, au moment de votre décès :
- vous étiez mariés et ne viviez pas séparément;
- vous viviez ensemble de façon continue depuis au moins trois ans (ou moins si vous êtes les parents d'un enfant).
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Votre conjoint admissible aura le choix de recevoir ses prestations de survivant en cas de décès avant la retraite en une somme globale ou sous forme de rente viagère. Il pourra transférer la somme globale directement dans un REER, peu importe ses droits de cotisations à un REER inutilisés.
Avant votre décès, votre conjoint admissible peut renoncer au droit à la prestation de survivant en signant une déclaration de renonciation. La prestation de survivant revient alors au destinataire admissible suivant (enfants à charge et bénéficiaire ou succession).
Un ex-conjoint peut avoir droit à une partie des prestations de survivant en cas de décès avant la retraite si un accord de séparation ou l'ordonnance d'un tribunal le stipule, à condition que le paiement n'excède pas 50 % de la valeur des prestations de survivant accumulées pendant l'union.
2. Vos enfants à charge
Les renseignements contenus dans cette section s'appliquent aux enfants survivants à la charge des participants qui ont accumulé des années de services décomptés au titre du régime à compter du 1er janvier 1990.
Les enfants à votre charge peuvent être admissibles à une rente de survivant si :
- vous n'avez pas de conjoint admissible à votre décès;
- votre conjoint survivant décède alors qu'il recevait une rente de survivant.
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Si vous avez plus d'un enfant à votre charge, votre rente est divisée en parts égales entre eux et versée tant qu'ils y sont admissibles. Lorsqu'un de vos enfants cesse d'être admissible, sa part de la rente est répartie également entre les enfants admissibles qui restent. Les enfants invalides qui sont financièrement dépendants peuvent toucher une rente de survivant leur vie durant tant qu'ils demeurent invalides et inaptes à occuper un emploi rémunérateur.
Pour tous les enfants de moins de 18 ans, la rente de survivant est versée au comptable de la Cour de l'Ontario, à moins que le tribunal ait accordé la tutelle des biens de l'enfant à son tuteur. Dans de tels cas, la rente de survivant est versée au tuteur de l'enfant.
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Si vous décédez avant le début du service de votre rente, le montant de la rente de survivant pour les enfants à charge correspondra à 50 % du montant de la rente qui vous était ou vous aurait été versée après 65 ans.
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Vos enfants survivants sont admissibles à la rente de survivant pour les enfants à charge s'ils dépendaient de vous pour leur soutien au moment de votre décès. L'enfant doit :
- être âgé de moins de 18 ans;
- être âgé de 18 à 24 ans et suivre à temps plein un programme de formation continue depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de votre décès, selon la plus tardive de ces éventualités;
- être invalide, et ce, de façon ininterrompue depuis la date de votre décès.
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L'enfant est considéré comme étant dépendant de vous si vous contribuez régulièrement et systématiquement à son entretien, ou encore à ses nécessités vitales.
Par nécessités vitales, on entend la nourriture, les vêtements, le logis, les soins médicaux et le transport. Vous pourriez contribuer aux nécessités vitales d'un enfant en payant directement certains articles ou en fournissant les soins personnels et l'aide que l'enfant devrait autrement se procurer auprès d'un tiers.
Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit entièrement à votre charge. Par exemple, l'enfant pourrait vivre dans un foyer différent du vôtre et recevoir du soutien de différentes sources. Toutefois, il importe de connaître la disponibilité et le montant des autres formes de soutien afin de déterminer si un enfant dépend de votre soutien pour combler ses besoins élémentaires.
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Un enfant est considéré comme invalide s'il est « touché par une invalidité physique ou mentale grave et prolongée ». L'invalidité est grave si la personne est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice; elle est de durée prolongée si elle durera vraisemblablement pendant une longue période continue et indéfinie ou entraînera vraisemblablement le décès.
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Nous ne pouvons pas verser de rente de survivant aux enfants de moins de 18 ans. Nous devons plutôt verser les mensualités de rente à l'ordre du comptable de la Cour de l'Ontario, qui les reçoit au nom de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait 18 ans. Pour qu'un tuteur reçoive directement ces mensualités, il doit obtenir une ordonnance du tribunal confirmant qu'il a la garde des biens du mineur.
De plus, nous ne pouvons pas suivre les directives de paiement d'un enfant de 18 ans ou plus qui est inapte à gérer ses propres biens. Dans ces cas, nous demanderons l'avis de la personne ayant l'autorité légale de gérer les biens de l'enfant, ce qui comprend toute personne ayant été désignée comme gardien des biens de l'enfant par le tribunal ou possédant une procuration relative aux biens.
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Tant et aussi longtemps qu'au moins un enfant sera considéré comme étant à charge, le versement d'une rente de survivant pour les enfants à charge sera maintenu. Lorsque le dernier enfant admissible n'est plus considéré comme étant à charge, nous sommes dans l'obligation de mettre fin au versement de la rente de survivant pour les enfants à charge.
Un enfant invalide est considéré comme un enfant à charge aussi longtemps qu'il est invalide. Nous devons mettre fin à la rente de survivant pour les enfants à charge invalides dans les situations suivantes :
- ils trouvent un emploi rémunéré;
- ils se remettent de leur invalidité au point où elle n'est plus considérée comme étant prolongée.
Dans les deux cas, l'enfant ne sera plus considéré comme étant « invalide, et ce, de façon ininterrompue depuis la date du décès du participant ».
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Lorsqu'un enfant n'est plus à charge, il doit nous aviser de cesser le versement de la rente de survivant. S'il omet de nous aviser, il devra rembourser tout montant qu'il aura touché sans y avoir droit, y compris les intérêts.
3. Votre bénéficiaire désigné
Tous les participants actifs du régime devraient désigner un bénéficiaire. Vous vous assurez ainsi que le versement de vos prestations sera conforme à votre volonté si jamais vous décédiez avant d'avoir reçu le premier versement de votre rente sans avoir de conjoint admissible.
Vous pouvez désigner un bénéficiaire qui recevra une somme globale représentant la valeur actualisée de votre rente. Si vous avez des enfants à votre charge, la valeur de la rente de survivant revenant à ceux-ci sera déduite de la somme globale versée à votre bénéficiaire.
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Un bénéficiaire désigné est admissible seulement si vous n'avez pas de conjoint admissible et si votre décès survient avant que vous n'ayez reçu le premier versement de votre rente.
Si vous avez un enfant admissible au moment de votre décès, nous déduirons d'abord la valeur de sa rente de survivant de la valeur actualisée de votre rente, puis nous rembourserons le reste à votre bénéficiaire ou à votre succession.
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Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires : des personnes, comme des enfants, ou des organismes, comme des œuvres de bienfaisance.
Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, les prestations de survivant payables en cas de décès avant la retraite sont divisées en parts égales entre les bénéficiaires désignés.
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Il n'est pas nécessaire de désigner votre conjoint comme bénéficiaire puisque le conjoint admissible reçoit des prestations de survivant. Ce droit d'office à votre rente est prévu par la loi provinciale sur les régimes de retraite. La seule exception à cette règle s'applique quand un accord de séparation en bonne et due forme ou une ordonnance du tribunal attribue une partie de vos prestations à un ex-conjoint.
En désignant un bénéficiaire, vous décidez de l'héritier de vos prestations de survivant au cas où votre conjoint décéderait avant vous.
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Si vous voulez que vos enfants reçoivent les prestations de décès maximales, vous devez les nommer en tant que bénéficiaires désignés. Bien que les enfants à charge reçoivent d'office une rente de survivant tant qu'ils y sont admissibles, une prestation supplémentaire est souvent payable. Cette prestation peut être importante si les enfants à votre charge sont plus vieux et n'ont droit à la rente de survivant que pendant quelques années.
Les enfants qui ne sont plus à votre charge ne touchent aucune prestation, sauf si vous les désignez comme bénéficiaires.
4. Votre succession
Si vous n'avez pas de conjoint admissible, et n'avez pas désigné de bénéficiaire, votre succession pourra recevoir une somme globale. Si vous avez un enfant à votre charge admissible, la valeur de la rente de survivant de votre enfant sera déduite de la somme globale versée à votre succession.
Tous les fonds versés à votre succession seront administrés par votre ou vos fiduciaires testamentaires conformément aux directives que vous aurez données dans votre testament. Si vous décédez avant d'avoir pu rédiger un testament, seul un exécuteur testamentaire nommé par le tribunal peut assumer la responsabilité de votre succession.
Il n'est jamais trop tôt pour rédiger un testament. Préparer un testament constitue un bon moyen de vous assurer que les fonds payables à votre succession seront administrés conformément à votre volonté. Vous pouvez désigner un fiduciaire testamentaire, ou exécuteur, comme personne responsable de la gestion et du contrôle de l'actif de votre succession.